Conditions générales d'utilisation — site golfactive.eu et application Golf Active

Version

1.0 · En vigueur depuis le : 4 août 2026

Destinataires

toute personne utilisant le site ou l'application (joueurs, invités du club, visiteurs)

Les relations avec les clubs de golf sont régies par un document distinct — Terms of Service for Golf Clubs (version anglaise).

Article 1. Le prestataire

1. Le prestataire est SELKANO KANIEWSKI SP.J., ul. Poznańska 11, 78-100 Kołobrzeg, Pologne, immatriculée au registre du commerce polonais sous le numéro KRS 0001217985, numéro fiscal NIP 6711870431 (TVA intracommunautaire PL6711870431), REGON 54376777000000 (ci-après le Prestataire ou Golf Active).
2. Contact : hello@golfactive.eu ; adresse postale ci-dessus.
3. Les présentes conditions sont mises à disposition gratuitement avant la conclusion du contrat, sous une forme permettant leur téléchargement, leur reproduction et leur conservation (article 1127-1 du code civil ; article 19 de la LCEN).

Article 2. Objet

1. Les présentes conditions régissent l'utilisation :

• a) du site d'information golfactive.eu,
• b) de l'application Golf Active — application web (PWA) de navigation sur un parcours de golf, mise à disposition à l'adresse d'un club déterminé.

1. L'application est gratuite pour le joueur. Elle ne comporte ni publicité, ni compte, ni achat. Les coûts de déploiement et d'exploitation sont supportés par le club de golf.
2. Les présentes conditions ne régissent pas les prestations du club de golf (jeu sur le parcours, réservation de départs, restauration, location de matériel), qui relèvent exclusivement du club et de ses propres conditions.

Article 3. Définitions

Article 4. Formation et fin du contrat

1. Le contrat de service électronique est conclu à l'ouverture du site ou de l'Application, pour une durée indéterminée.
2. Il prend fin à la fermeture de l'onglet ou de l'Application — sans formalité, déclaration ni conséquence.
3. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment et supprimer toutes les données enregistrées dans son appareil (article 8.4), sans avoir à nous contacter.
4. Le service étant gratuit et n'exigeant aucune donnée personnelle, il ne donne pas naissance à un contrat à titre onéreux au sens de la directive (UE) 2019/770 ni des articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation ; les règles relatives au droit de rétractation ne s'appliquent donc pas. Le droit prévu au paragraphe 3 est en pratique plus large : la cessation est immédiate, sans motif et sans délai.

Article 5. Prérequis techniques

1. Sont nécessaires : un appareil doté d'un navigateur prenant en charge WebGL 2 et les Service Workers (Chrome 100+, Safari 16+, Firefox 100+, Edge 100+), JavaScript activé, une connexion internet au premier lancement (les suivants fonctionnent hors ligne) et, pour la navigation, un récepteur GPS ainsi que l'autorisation de localisation accordée au navigateur.
2. Le refus de l'autorisation de localisation ne bloque pas l'Application : carte du parcours, carte de score et planification du coup par pointage sur la carte restent disponibles. Seules disparaissent les distances mesurées depuis la position de l'Utilisateur.
3. Les frais de transmission sont à la charge de l'Utilisateur selon le tarif de son opérateur. L'Application est conçue pour un transfert minimal : la géométrie du parcours est téléchargée une seule fois et conservée dans l'appareil.

Article 6. Précision des distances — à lire

C'est l'article le plus important des présentes conditions.

1. Les distances affichées sont indicatives et auxiliaires. Elles ne constituent ni un relevé topographique ni une mesure officielle et ne peuvent fonder aucune réclamation.
2. La précision comporte deux composantes indépendantes :

• a) la précision de la représentation du Parcours — la géométrie résulte du géoréférencement du plan fourni par le Club ; lors du premier déploiement, l'erreur quadratique moyenne s'est établie à 1,2 m sur 17 points de contrôle ; cette valeur dépend de la qualité du matériau source de chaque Parcours et est indiquée dans l'Application ;
• b) la précision du récepteur GPS de l'appareil — généralement 3 à 5 m en terrain découvert, dégradée sous couvert arboré, par forte nébulosité, à proximité de bâtiments ou avec un module GPS médiocre. L'Application affiche à l'écran la précision GPS courante, afin que l'Utilisateur sache à quelle valeur se fier.

1. La position du drapeau sur le green change chaque jour et est choisie par l'Utilisateur (avant / milieu / arrière). L'Application ne connaît pas la position réelle du jour, sauf publication distincte par le Club.
2. Les éléments signalés comme approximatifs le sont délibérément et appellent une vigilance particulière.
3. L'Application ne mesure pas la dénivelée entre le joueur et le green, ni la force ou la direction du vent, ni aucune autre condition atmosphérique.
4. La décision de jouer le coup appartient au seul joueur. Le Prestataire n'est pas responsable du résultat d'un coup, du score d'une partie ni des balles perdues.

Article 7. Règles de golf et compétitions

1. La conformité de l'utilisation aux Règles de golf (R&A / USGA), au règlement de la compétition et aux règles locales relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
2. La règle 4.3a(1) autorise les instruments donnant une information de distance. L'Application ne comporte aucune fonction de mesure de dénivelée ou de conditions atmosphériques, dont l'usage en cours de partie serait interdit.
3. L'Application propose une suggestion de club facultative, calculée exclusivement à partir des mesures de l'Utilisateur. Avant une compétition, vérifiez que le comité en autorise l'usage et, en cas de doute, abstenez-vous.
4. Le Prestataire n'organise pas de compétitions, ne gère pas d'index et ne transmet aucun score à un système de club ou de fédération.

Article 8. Sécurité sur le parcours et règles d'usage

1. N'utilisez pas l'Application pendant l'exécution d'un coup ni en vous tenant dans la ligne de jeu d'un autre joueur. Un téléphone en main réduit le champ de vision et le temps de réaction au cri « fore ».
2. Au volant d'une voiturette, n'utilisez l'Application qu'à l'arrêt.
3. En cas d'orage, interrompez immédiatement le jeu et mettez-vous à l'abri selon les consignes du Club — l'Application n'alerte pas sur les conditions météorologiques et ne remplace pas les annonces du personnel.
4. L'Utilisateur peut à tout moment supprimer l'ensemble des données de l'Application en effaçant les données du site dans son navigateur ou en désinstallant l'Application ajoutée à l'écran d'accueil. La suppression est immédiate et irréversible : le Prestataire n'en détient aucune copie.
5. Sont interdits : la fourniture de contenus illicites ; toute action perturbant le fonctionnement de l'Application ou de l'infrastructure ; l'extraction automatisée des données du Parcours (scraping) ainsi que la reproduction ou la rediffusion de la géométrie du Parcours sans autorisation ; la décompilation et l'ingénierie inverse au-delà des limites impératives de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.

Article 9. Disponibilité et responsabilité

1. Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais, le service étant gratuit pour l'Utilisateur, ne souscrit envers lui aucun engagement de niveau de service. De tels engagements existent envers le Club au titre d'un contrat distinct.
2. Le Prestataire n'est pas responsable : des interruptions dues à la force majeure, à la connexion de l'Utilisateur, à l'hébergeur ou au serveur de tuiles OpenStreetMap ; du fonctionnement et de la précision du récepteur GPS de l'appareil ; de l'état du Parcours et des modifications apportées par le Club ; des conséquences des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des données de l'Application.
3. Les limitations ne s'appliquent pas au dommage causé intentionnellement, au dommage corporel, ni à toute responsabilité qui ne peut légalement être écartée. À l'égard des consommateurs, elles ne s'appliquent que dans la limite permise par le droit applicable.

Article 10. Propriété intellectuelle

1. Les droits sur l'Application — code, interface, signe « golfactive.eu », mode de représentation du Parcours — appartiennent au Prestataire.
2. La géométrie vectorielle du Parcours est une œuvre dérivée du plan fourni par le Club et bénéficie en outre de la protection des bases de données (articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Les droits y afférents appartiennent au Prestataire ; les droits sur le plan lui-même et sur les photographies appartiennent au Club.
3. Le fond de carte provient d'OpenStreetMap, sous licence Open Database License (ODbL) — © OpenStreetMap contributors. L'attribution requise est affichée dans l'Application et ne peut être supprimée.
4. L'utilisation ne transfère aucun droit à l'Utilisateur, qui bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable, à titre personnel, pour la durée de l'utilisation.
5. Les données de partie enregistrées dans l'appareil appartiennent à l'Utilisateur. Le Prestataire n'y revendique aucun droit et n'y a pas accès.

Article 11. Réclamations

1. Réclamations relatives au site ou à l'Application : hello@golfactive.eu ou par écrit à SELKANO KANIEWSKI SP.J., ul. Poznańska 11, 78-100 Kołobrzeg, Pologne.
2. Merci d'indiquer : description du problème, nom du Parcours, date et heure, appareil et navigateur, solution attendue. Une capture d'écran est très utile.
3. Nous traitons les réclamations dans un délai de 14 jours et répondons par le même canal.
4. Les réclamations portant sur l'état du parcours, le personnel, les green fees et les prestations du Club doivent être adressées directement au Club.

Article 12. Règlement extrajudiciaire des litiges

1. L'application étant fournie gratuitement aux joueurs et nos contrats à titre onéreux n'étant conclus qu'avec des professionnels, nous ne relevons pas de l'obligation de recours à un médiateur de la consommation prévue à l'article L. 612-1 du code de la consommation et nous ne nous engageons pas à participer à une telle procédure. Cela n'exclut pas un règlement amiable, auquel nous restons ouverts.
2. La plateforme européenne de RLL n'existe plus — elle a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228. Les renvois vers elle, encore fréquents, sont caducs.
3. Les consommateurs peuvent s'adresser au Centre européen des consommateurs France ou à une association de consommateurs agréée.

Article 13. Droit applicable et juridiction

1. Les présentes conditions sont régies par le droit polonais.
2. Le choix du droit polonais ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 — Rome I). Si le droit français vous offre une protection plus étendue, elle vous reste acquise.
3. Le consommateur peut agir devant les juridictions de son domicile et ne peut être attrait que devant elles (articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 — Bruxelles I bis).
4. Les litiges avec des Utilisateurs non consommateurs relèvent de la juridiction du siège du Prestataire.

Article 14. Modifications

1. Le Prestataire peut modifier les présentes conditions pour un motif légitime : évolution du droit, du périmètre du service, des exigences de sécurité ou des fournisseurs d'infrastructure.
2. Toute modification est annoncée dans l'Application et sur le site au moins 14 jours à l'avance, avec la nouvelle version et sa date d'entrée en vigueur.
3. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation. L'Utilisateur qui refuse cesse d'utiliser le service — ce qui, en l'absence de compte, ne requiert aucune démarche.

Article 15. Dispositions finales

1. La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres.
2. Les présentes conditions sont publiées en polonais et traduites en anglais, allemand, français, espagnol, italien, suédois, danois et néerlandais. En cas de divergence — sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence — la version polonaise prévaut.
3. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité ; l'accès au terminal dans la Politique cookies et stockage local.
4. Les présentes conditions entrent en vigueur le 4 août 2026.

Historique des versions

_SELKANO KANIEWSKI SP.J., Kołobrzeg, le 4 août 2026_